Démarchage téléphonique : ce qui change avec le consentement préalable depuis le 11 août 2026

Ce qui a changé : de l’opposition au consentement

Pendant des années, le démarchage téléphonique reposait sur un principe d’opposition : un consommateur qui ne voulait pas être appelé devait s’inscrire sur la liste Bloctel, et les professionnels devaient consulter cette liste avant de prospecter.

Depuis le 11 août 2026, la logique est inversée. Selon la fiche officielle de la DGCCRF, un consommateur ne peut être démarché par téléphone que s’il y a consenti au préalable. C’est le régime de l’opt-in. Le dispositif Bloctel prend fin.

Ce changement découle de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025. Les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement sont précisées par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026.

Qui est concerné ?

La règle vise le démarchage téléphonique des consommateurs, c’est-à-dire la situation où un professionnel appelle un particulier en vue de conclure un contrat de vente d’un bien ou de fourniture d’un service. Elle s’applique dans tous les secteurs.

Elle concerne donc directement les centres d’appels, les réseaux de vente à distance, et toute entreprise qui appelle des particuliers pour leur proposer une offre, que les appels soient passés en interne ou confiés à un prestataire.

La prospection téléphonique auprès des professionnels relève d’autres règles, notamment celles de la protection des données personnelles. La CNIL les présente sur son site.

Les deux exceptions

Selon la DGCCRF, le démarchage sans consentement préalable reste autorisé dans deux cas seulement :

• un contrat en cours : l’appel intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat et la sollicitation a un rapport avec l’objet de ce contrat ;
• la presse : la prospection pour la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

En dehors de ces deux situations, l’appel suppose un consentement préalable.

Qu’est-ce qu’un consentement valable ?

Le texte définit le consentement comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que ses données soient utilisées pour de la prospection commerciale par téléphone.

Tous ces critères doivent être réunis. La DGCCRF précise qu’un consentement n’est pas valable si les informations nécessaires n’ont pas été fournies en intégralité, ou s’il ne résulte pas d’un acte positif clair.

Concrètement, l’accord doit porter sur des éléments précis :

• l’identité de l’appelant : qui va appeler ;
• l’objet de l’appel : pour proposer quoi ;
• une durée de validité : le consentement vaut au maximum un an, et le professionnel peut proposer une durée plus courte.

Pendant cette période, la personne peut retirer son accord à tout moment, de manière simple, y compris oralement.

Comment recueillir le consentement

La DGCCRF cite plusieurs moments possibles : lors d’un achat, d’une visite en magasin ou via un formulaire. Dans tous les cas, le professionnel doit pouvoir justifier la traçabilité du consentement recueilli.

Pour un formulaire en ligne, cela suppose en pratique un texte d’accord clair, distinct des autres mentions, et une action volontaire de la personne, par exemple une case qu’elle coche elle-même. Le texte doit indiquer qui appellera, pour quel objet et pendant combien de temps l’accord est valable.

La preuve du consentement

C’est le point qui change le plus le quotidien des équipes. Pour pouvoir appeler, le professionnel doit être en mesure de prouver le consentement, qui doit être vérifiable et traçable.

Selon la DGCCRF, les preuves (date, heure, informations transmises) doivent être archivées pendant au moins trois ans, et fournies ou rendues accessibles au consommateur s’il le demande. Elles peuvent être conservées plus longtemps si nécessaire pour faire valoir ses droits en justice.

Une bonne pratique consiste à conserver, avec chaque contact, le texte exact accepté, la date et l’heure, le formulaire ou la campagne d’origine, et la date à laquelle l’accord expire.

Horaires et fréquence des appels

Ces règles existaient déjà et restent en vigueur. Le démarchage téléphonique est autorisé :

• du lundi au vendredi, hors jours fériés ;
• de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, à l’heure du consommateur ;
• sauf si le consommateur a explicitement accepté d’être appelé à une date et un horaire précis.

Un même consommateur ne peut pas être démarché plus de quatre fois sur une période de trente jours. Et s’il s’oppose à la poursuite de l’appel, le professionnel doit raccrocher sans délai et ne plus le contacter. La DGCCRF détaille ces points dans une foire aux questions dédiée.

Les secteurs totalement interdits

Le démarchage téléphonique est totalement interdit pour la rénovation énergétique, l’adaptation du logement à la perte d’autonomie et le compte personnel de formation (CPF).

Pour la rénovation énergétique et l’adaptation du logement, une seule exception : rappeler un consommateur qui a fait une demande d’information, à condition de pouvoir la prouver. L’appel doit avoir lieu dans les cinq jours ouvrables et porter uniquement sur les biens ou services demandés (article R. 223-4 du Code de la consommation).

Pour le CPF, ce rappel n’est pas prévu. L’article L. 6323-8-1 du Code du travail interdit toute prospection des titulaires d’un compte de formation, par téléphone, SMS, email ou réseaux sociaux, et ne fait exception que pour une formation déjà en cours.

Les numéros d’appel

Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes qui utilisent des systèmes automatisés d’appel ne peuvent pas appeler ou envoyer de SMS aux particuliers depuis des numéros commençant par 06 ou 07, selon une décision de l’ARCEP. Il est également interdit d’appeler un consommateur depuis un numéro masqué.

Les sanctions

La DGCCRF indique que le démarchage illicite peut être sanctionné jusqu’à 75 000 euros d’amende par appel pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, avec une publication des amendes prononcées. L’abus de faiblesse commis par démarchage téléphonique est puni plus lourdement encore, d’une peine de prison et d’une amende.

Centres d’appels : les bons réflexes

1. Faire l’inventaire de vos fichiers : d’où viennent vos contacts, et disposez-vous d’une preuve de consentement pour chacun ?
2. Revoir vos formulaires : texte d’accord clair, identité de l’appelant, objet de l’appel, durée de validité.
3. Conserver les preuves avec chaque contact, et pouvoir les retrouver rapidement.
4. Suivre les dates d’expiration des consentements, valables un an au plus.
5. Former les équipes au retrait du consentement, y compris oral, et à l’arrêt immédiat de l’appel.
6. Vérifier votre secteur : certains sont totalement interdits de démarchage.
7. Contrôler vos numéros d’appel et ne jamais appeler en numéro masqué.

Et Work Without Me ?

Alex est le commercial IA de Work Without Me. Sa Machine à leads est conçue autour de cette règle : chaque lead est recueilli avec son consentement, et la Machine conserve avec lui la trace de l’accord donné (date et heure, formulaire, texte accepté, campagne d’origine), ainsi que la date de cet accord pour vous aider à suivre sa durée de validité. Les règles applicables à votre activité restent à vérifier avec votre conseil juridique. Pour en savoir plus : la Machine à leads d’Alex.

Sources officielles

• DGCCRF : Les règles du démarchage téléphonique s’imposant aux entreprises (mise à jour du 27 juillet 2026)
• DGCCRF : Encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique, la FAQ pour les professionnels
• DGCCRF : Le démarchage téléphonique désormais interdit si vous n’y avez pas consenti
• Légifrance : Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025
• Légifrance : Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement
• CNIL : Webinaire sur le nouveau régime de la prospection téléphonique